Aller au contenu principal Aller au pied de page
  • logo facebook
  • logo facebook
  • ACCUEIL
  • VIE MUNICIPALE
    • Le Conseil Municipal
      • Les Elus
      • Commissions et Délégations
      • Décisions du Maire
      • Arrêtés du Maire
    • Services municipaux
      • Le Personnel Communal
      • Agence postale communale
      • Actualités
    • Publications
      • Le Bulletin Municipal
      • Les Comptes-Rendus du Conseil Municipal
      • Les délibérations du Conseil Municipal
      • Arrêtés préfectoraux
  • VIVRE ICI
    • Vie Pratique
      • Contacter le secrétariat
      • Le marché des 4 saisons
      • Aides aux Citoyens
      • Agenda des manifestations
    • Annuaires
      • Artisans & Commerçants
      • Numéros Utiles
      • Associations
      • Pass Jeunes
    • Démarches en ligne
      • Déclaration de travaux
      • Location Salles Municipales
      • Démarches en Ligne
      • Service Public.fr
      • Communauté de Communes
  • TOURISME
    • Le village
      • Histoire et Patrimoine
      • Galerie Photos
    • Loisirs
      • Randonnées
    • Séjour
      • Office de Tourisme
      • Hébergements et Restauration
  1. Professionnels
  2. Difficultés financières
  3. 4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal
  4. Redressement judiciaire d'une société

Redressement judiciaire d'une société

Mis à jour le01/01/2025

Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés Tribunal digital Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui permet la poursuite de l'activité d'une société qui se trouve en état de cessation des paiements. Cette procédure permet notamment de geler les dettes et d'obtenir des remises de dettes et des délais de paiement lors de l'adoption du plan de redressement.

Voir aussi

  • Procédure de conciliation
  • Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
  • Liquidation judiciaire d'une société

Pour en savoir plus

  • Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques —Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Au cœur du Périgord,

un village, une âme, une histoire

Le Bourg 87440 MARVAL 05 55 78 71 04

Nous écrire

Horaires d'Ouverture

Du lundi au vendredi
09h00 à 12h30 
14h00 à 17h00

    • Mentions Légales
    • Politique de confidentialité

Site commercialisé par Centre France Solution Pro - Création et hébergement du site Internet réalisé par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee - Conditions Générales d'Utilisation - Gérer les cookies
Ce site utilise des cookies afin de mesurer la fréquentation du site, de vous proposer des contenus animés et interactifs et de partager du contenu sur les réseaux sociaux.
Personnaliser